CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.fabrice-seguin.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Elles définissent les relations contractuelles entre, d’une part, tout client du site fabrice-seguin.com, qu’il soit un particulier ou un professionnel, et, d’autre part, Monsieur Fabrice Seguin qui édite le site fabrice-seguin.com.
Fabrice Seguin se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, sans préavis.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Conformément à la réglementation en vigueur, Fabrice Seguin se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le fait que Fabrice Seguin ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 1 – MENTIONS OBLIGATOIRES
Le site Internet www.fabrice-seguin.com est un service de vente en ligne de Monsieur Fabrice Seguin, 39400 MORBIER, affaire individuelle Fabrice Seguin, activité d’Auteur photographe, immatriculé au SIRET sous le numéro 799 236 138 00027.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de tirages d’art photographique.
Contact mail : info@fabrice-seguin.com
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES
Le site Internet www.fabrice-seguin.com exerce l’activité de vente de tirages d’art photographique.
Les photographies vendues sont tirées en tant que tirages d’art limités à 30 exemplaires, numérotés, signés et livrés avec certificat d’authenticité.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande par le client vaut donc acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros nets hors taxes, le vendeur n’étant pas assujetti à la TVA au jour des présentes.
La TVA n’est donc pas récupérable pour les professionnels.
Le prix applicable est celui indiqué au jour de l’enregistrement de la commande.
Fabrice Seguin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les frais de port, variables selon le montant de la commande, ne sont pas compris dans le prix et sont indiqués sur le site lors de la commande et font foi.
Les frais de port sont spécifiés toutes taxes comprises dans la partie frais de port du récapitulatif de la commande.
Tout retour de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, pourra engendrer des frais de port supplémentaires à la charge du client.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’après paiement complet de la commande.
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des œuvres qu’il achète.
Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de fabrice-seguin.com et ne sont pas compris dans le prix de vente et les frais de port indiqués lors de la commande.
Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays d’importation.
Le client doit se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales avant de passer toute commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client a la possibilité de commander les produits directement sur le site internet fabrice-seguin.com.
Pour passer une commande sur le site, le client choisit les articles, les ajoute au panier puis valide le contenu du panier.
Toute passation de commande nécessite au préalable de créer un compte client.
Si le client possède déjà un compte client sur le site, il lui suffit de s’identifier pour passer sa commande.
Dans le cas contraire, il est nécessaire d’en créer un.
Il convient de cocher la case « livraison » pour validation de celle-ci et de choisir un mode de livraison en fonction de la commande.
Le client coche ensuite la case « paiement » pour honorer sa commande en ligne et choisit son mode de paiement.
La validation du paiement ne peut intervenir qu’après avoir coché la case « acceptation des CGV ».
Une fois le paiement validé, le client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande à l’adresse mail qu’il a renseignée lors de la création de son compte client.
Il lui incombe de vérifier les détails et le montant total de sa commande, et de rectifier le cas échéant les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et le paiement intégral reçu.
ARTICLE 5 – DELAIS D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON
Aucun tirage n’est disponible en stock.
Les commandes font l’objet d’un tirage à la demande.
L’expédition de la commande s’effectue dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la réception complète du paiement, par colissimo ou tout autre moyen similaire à l’adresse renseignée par le client au moment de la création de son compte client.
En cas de défaut d’expédition dans ce délai, et sauf le cas de force majeure, de retard, suspension ou empêchement imputables au client, ce dernier pourra demander la résiliation sans délai, par mail à l’adresse indiquée à l’article 1.
Les sommes déjà versées lui seront alors restituées.
Le délai de livraison à compter de l’expédition dépend en revanche du transporteur et ne peut qu’être indicatif.
Il peut évoluer en raison de différents facteurs tels que notamment, la disponibilité du transporteur.
Fabrice Seguin ne peut dès lors être tenu responsable du non-respect de ce délai et ne saurait satisfaire aucune demande d’indemnisation à ce titre, de quelque nature que ce soit, liée notamment à un retard de livraison ou à la défaillance du transporteur, quelle qu’en soit la cause.
Toutefois, en cas de défaut de livraison dans un délai d’un mois à compter de l’expédition, et sauf le cas de force majeure, de retard, suspension ou empêchement imputables au client, ce dernier pourra demander la résiliation sans délai, par mail à l’adresse indiquée à l’article 1.
L’expédition de la commande entraîne le transfert des risques à la charge du client, de sorte qu’il appartient à ce dernier de vérifier l’état des articles au moment de la réception de sa commande et l’absence de toute anomalie en présence du transporteur, le cas échéant, de les signaler sur le bordereau de livraison par voie de réserves dûment signées, voire de refuser la livraison si celle-ci ne correspond pas à sa commande ou que son contenu se trouve endommagé.
Le client doit en outre demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d’un constat de spoliation (constat 170) et disposer d’une copie de ce formulaire.
A défaut, aucune réclamation ne sera admise.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Les produits sont payables comptant au jour de la commande.
Le client a la possibilité de payer par PayPal, carte de crédit .
Dès la passation de la commande, le(s) produit(s) est (sont) réservé(s) pendant un délai de 10 jours.
En l’absence de réception du paiement intégral dans ce délai, Fabrice Seguin se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande de sorte que, si un chèque parvient au vendeur à l’issue de ce délai, il pourra être retourné au client.
Si un défaut de paiement survenait postérieurement à l’expédition de la commande, comme par exemple, en cas de chèque sans provision, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes, sans préjudice de toute autre action que Fabrice Seguin serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Le client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Le client est expressément informé qu’en raison de la spécificités des produits vendus sur site fabrice-seguin.com, le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable, les produits vendus (tirages) étant confectionnés spécialement à la demande et selon les spécifications du Client (support, format), et entrant par suite dans la dérogation prévue par l’article L221-28, 3°) du même Code relatif à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 8 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le client du site fabrice-seguin.com bénéficie de la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Dans le cas où les tirages reçus seraient endommagés ou non conformes à la commande, le client dispose d’un droit de retour pendant un délai de quatorze jours ouvrés, à compter de la réception de la commande.
Dans ce cas, le client choisit entre le remplacement du produit ou le remboursement.
Toutefois, Fabrice Seguin peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client peut retourner le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur, si les dégradations sont provoquées par l’usure normale, par suite de négligence, ou par le non-respect des recommandations particulières ou des usages habituels concernant ce type de produit.
Il en est ainsi par exemple des légères différences de teintes, de netteté ou de contraste qu’il peut y avoir sur les tirages papier par rapport aux images affichées sur le site internet et qui résultent de la différence de supports.
Il en est de même des contestations résultant d’une impossibilité d’usage pour lequel les produits de ne sont pas prévus, notamment d’un usage professionnel prohibé par les présentes.
Les conditions de remplacement, de retour des produits et de remboursement sont prévues à l’article 10.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et les formes précitées, les produits sont réputés conformes à la commande.
ARTICLE 9 – GARANTIE DES VICES CACHES
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le client bénéficie de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le client a le choix entre garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Les vices apparents, ceux que le consommateur normalement prudent et diligent pouvait constater de visu au moment de la réception, n’ouvrent pas droit à cette garantie.
Les conditions de remplacement, de retour des produits et de remboursement sont prévues à l’article 10.
ARTICLE 10 –RETOURS ET REMPLACEMENT
En cas de retour par suite de l’exercice de l’une des garanties prévues aux présentes, les produits sont renvoyés dans leur emballage et état d’origine au plus tard dans les 14 jours suivant la confirmation par Fabrice Seguin de la possibilité de remplacement faisant suite à la réclamation du Client.
Les tirages retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets ne sont pas repris.
Outre leur emballage d’origine, les articles retournés doivent être placés à l’intérieur d’un nouvel emballage offrant de bonnes garanties de protection du contenu.
En cas de remplacement, le produit endommagé ou non conforme est échangé et les frais de retour et du nouvel envoi sont pris en charge par Fabrice Seguin.
ARTICLE 11 – CONDITIONS ET DELAIS DE REMBOURSEMENT
Le remboursement des produits est intégral ou partiel selon que la réclamation effectuée dans le cadre de l’une des garanties ci-dessus est totale ou partielle.
Il s’effectue par PayPal, virement bancaire, ou chèque dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la réclamation mais peut être différé jusqu’au jour de la réception effective des produits.
ARTICLE 12 – MEDIATION
Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611 à L.616 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Conformément à l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– solliciter une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE ET AUTRES CAS D’EXONERATION
Par exception à l’article 13, la responsabilité de Fabrice Seguin ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure, entendue comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Il en est ainsi notamment en cas de retard ou de suspension de la commande ou de la fourniture du produit imputable au Client du fait de son erreur, de sa négligence, de sa faute ou du non-respect des présentes conditions générales, en cas de maladie, accident, absence signalée ou imprévue empêchant Fabrice Seguin d’honorer les délais ou du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers (en ce compris celui du transporteur tel que prévu par l’article 5 des présentes) et de toute autre cause étrangère et imprévisible.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’auteur reste titulaire des droits d’auteur sur les photographies qui sont sa création.
Les tirages vendus sont destinés exclusivement à un usage privé et ne peuvent faire l’objet d’aucun autre usage, d’aucune reproduction, modification, appropriation, détournement, diffusion, exploitation à quelque fin et de quelque manière que ce soit sans autorisation préalable et expresse de Fabrice Seguin.
De même, les éléments reproduits sur le présent site internet (photographies, textes, dessins, logos, visuels et tout autre élément) qui sont la propriété exclusive de l’éditeur sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 16 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, CONFIDENTIALITE ET DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
Certaines informations relatives au client seront transmises à Fabrice Seguin (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les offres commerciales du site seront adressées au client par mail ou téléphone (sms) si aucune opposition n’a été émise à ce titre.
Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@fabrice-seguin.com.
Fabrice Seguin s’engage à respecter votre vie privée et à ne pas divulguer les informations communiquées à des tiers.
Les informations recueillies permettent le traitement et l’expédition des commandes.
Ces informations peuvent également faire l’objet d’un traitement informatique destiné à la tenue d’un fichier clients.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (informatique et libertés) le client peut accéder à ses informations, demander leur modification, leur rectification ou leur suppression et exiger de ne plus figurer dans la base de données de fabrice-seguin.com.
Le client peut exercer ces droits sur simple demande par courrier électronique à l’adresse suivante : info@fabrice-seguin.com.
Pour toute information ou question, le client est invité à contacter l’auteur par mail via le formulaire de contact ou par téléphone au 09 77 32 58 99.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Auteur et le Client qui n’auraient pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de EVREUX.
ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Fabrice Seguin, même s’il en a eu connaissance.
Date de mise en ligne : 14/12/2017