Conditions Générales de Vente ( C G V )

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente s’appliquent Ă  toutes les ventes conclues sur le site Internet www.fabrice-seguin.com, sous rĂ©serve des conditions particulières indiquĂ©es dans la prĂ©sentation des produits.

Elles dĂ©finissent les relations contractuelles entre, d’une part, tout client du site fabrice-seguin.com, qu’il soit un particulier ou un professionnel, et, d’autre part, Monsieur Fabrice Seguin qui Ă©dite le site fabrice-seguin.com.

Fabrice Seguin se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, sans préavis.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.

ConformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation en vigueur, Fabrice Seguin se rĂ©serve le droit de dĂ©roger Ă  certaines clauses des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, en fonction des nĂ©gociations menĂ©es avec le Client, par l’Ă©tablissement de Conditions de Vente Particulières.

Le fait que Fabrice Seguin ne se prĂ©vale pas Ă  un moment donnĂ© de l’une quelconque des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente ne peut ĂŞtre interprĂ©tĂ© comme valant renonciation Ă  se prĂ©valoir ultĂ©rieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 1 –  MENTIONS OBLIGATOIRES

Le site Internet www.fabrice-seguin.com est un service de vente en ligne de Monsieur Fabrice Seguin,64340 BOUCAU, affaire individuelle Fabrice Seguin, activité d’Auteur photographe, immatriculé au SIRET sous le numéro 799 236 138 00027.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de tirages d’art photographique.

Contact mail : info@fabrice-seguin.com / Tel : 06.38.66.95.91.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES

Le site Internet www.fabrice-seguin.com exerce l’activité de vente de tirages d’art photographique.

Les photographies vendues sont tirées en tant que tirages d’art limités à 30 exemplaires, numérotés, signés et livrés avec certificat d’authenticité.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande par le client vaut donc acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros nets hors taxes, le vendeur n’étant pas assujetti à la TVA au jour des présentes.

La TVA n’est donc pas récupérable pour les professionnels.

Le prix applicable est celui indiqué au jour de l’enregistrement de la commande.

Fabrice Seguin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les frais de port, variables selon le montant de la commande, ne sont pas compris dans le prix et sont indiqués sur le site lors de la commande et font foi.

Les frais de port sont spécifiés toutes taxes comprises dans la partie frais de port du récapitulatif de la commande.

Tout retour de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, pourra engendrer des frais de port supplémentaires à la charge du client.

Le transfert de propriĂ©tĂ© du produit n’aura lieu qu’après paiement complet de la commande.

En cas de commande livrĂ©e dans un pays autre que la France mĂ©tropolitaine, le client est l’importateur des Ĺ“uvres qu’il achète.

Pour toutes les Ĺ“uvres expĂ©diĂ©es hors Union EuropĂ©enne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’ĂŞtre exigibles.

Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de fabrice-seguin.com et ne sont pas compris dans le prix de vente et les frais de port indiqués lors de la commande.

Ils sont Ă  la charge du client et relèvent de son entière responsabilitĂ© tant en terme de dĂ©clarations que de paiements aux autoritĂ©s et organismes compĂ©tents du pays d’importation.

Le client doit se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales avant de passer toute commande.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le client a la possibilité de commander les produits directement sur le site internet fabrice-seguin.com.

Pour passer une commande sur le site, le client choisit les articles, les ajoute au panier puis valide le contenu du panier.

Toute passation de commande nécessite au préalable de créer un compte client.

Si le client possède déjà un compte client sur le site, il lui suffit de s’identifier pour passer sa commande.

Dans le cas contraire, il est nécessaire d’en créer un.

Il convient de cocher la case « livraison » pour validation de celle-ci et de choisir un mode de livraison en fonction de la commande.

Le client coche ensuite la case « paiement » pour honorer sa commande en ligne et choisit son mode de paiement.

La validation du paiement ne peut intervenir qu’après avoir coché la case « acceptation des CGV ».

Une fois le paiement validĂ©, le client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande Ă  l’adresse mail qu’il a renseignĂ©e lors de la crĂ©ation de son compte client.

Il lui incombe de vérifier les détails et le montant total de sa commande, et de rectifier le cas échéant les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Les commandes ne sont dĂ©finitives que lorsqu’elles ont Ă©tĂ© confirmĂ©es par Ă©crit et le paiement intĂ©gral reçu.

ARTICLE 5 – DELAIS D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON

Aucun tirage n’est disponible en stock.

Les commandes font l’objet d’un tirage à la demande.

L’expĂ©dition de la commande s’effectue dans un dĂ©lai de 10 Ă  15 jours ouvrĂ©s Ă  compter de la rĂ©ception complète du paiement, par colissimo ou tout autre moyen similaire Ă  l’adresse renseignĂ©e par le client au moment de la crĂ©ation de son compte client.

En cas de défaut d’expédition dans ce délai, et sauf le cas de force majeure, de retard, suspension ou empêchement imputables au client, ce dernier pourra demander la résiliation sans délai, par mail à l’adresse indiquée à l’article 1.

Les sommes déjà versées lui seront alors restituées.

Le délai de livraison à compter de l’expédition dépend en revanche du transporteur et ne peut qu’être indicatif.

Il peut évoluer en raison de différents facteurs tels que notamment, la disponibilité du transporteur.

Fabrice Seguin ne peut dès lors ĂŞtre tenu responsable du non-respect de ce dĂ©lai et ne saurait satisfaire aucune demande d’indemnisation Ă  ce titre, de quelque nature que ce soit, liĂ©e notamment Ă  un retard de livraison ou Ă  la dĂ©faillance du transporteur, quelle qu’en soit la cause.

Toutefois, en cas de défaut de livraison dans un délai d’un mois à compter de l’expédition, et sauf le cas de force majeure, de retard, suspension ou empêchement imputables au client, ce dernier pourra demander la résiliation sans délai, par mail à l’adresse indiquée à l’article 1.

L’expédition de la commande entraîne le transfert des risques à la charge du client, de sorte qu’il appartient à ce dernier de vérifier l’état des articles au moment de la réception de sa commande et l’absence de toute anomalie en présence du transporteur, le cas échéant, de les signaler sur le bordereau de livraison par voie de réserves dûment signées, voire de refuser la livraison si celle-ci ne correspond pas à sa commande ou que son contenu se trouve endommagé.

Le client doit en outre demander au transporteur le renvoi du colis Ă  son expĂ©diteur, accompagnĂ© d’un constat de spoliation (constat 170) et disposer d’une copie de ce formulaire.

A défaut, aucune réclamation ne sera admise.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

Les produits sont payables comptant au jour de la commande.

Le client a la possibilité de payer par PayPal, carte de crédit .

Dès la passation de la commande, le(s) produit(s) est (sont) réservé(s) pendant un délai de 10 jours.

En l’absence de rĂ©ception du paiement intĂ©gral dans ce dĂ©lai, Fabrice Seguin se rĂ©serve le droit d’annuler purement et simplement la commande de sorte que, si un chèque parvient au vendeur Ă  l’issue de ce dĂ©lai, il pourra ĂŞtre retournĂ© au client.

Si un dĂ©faut de paiement survenait postĂ©rieurement Ă  l’expĂ©dition de la commande, comme par exemple, en cas de chèque sans provision, des pĂ©nalitĂ©s de retard Ă©gales Ă  trois fois le taux d’intĂ©rĂŞt lĂ©gal en vigueur du montant du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalitĂ© aucune ni mise en demeure prĂ©alable et entraĂ®nera l’exigibilitĂ© immĂ©diate de la totalitĂ© des sommes, sans prĂ©judice de toute autre action que Fabrice Seguin serait en droit d’intenter, Ă  ce titre, Ă  l’encontre du client huit jours après une mise en demeure restĂ©e infructueuse.

Le client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

ARTICLE 7 –  DROIT DE RETRACTATION

Le client est expressĂ©ment informĂ© qu’en raison de la spĂ©cificitĂ©s des produits vendus sur site fabrice-seguin.com, le droit de rĂ©tractation prĂ©vu par l’article L221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable, les produits vendus (tirages) Ă©tant confectionnĂ©s spĂ©cialement Ă  la demande et selon les spĂ©cifications du Client (support, format), et entrant par suite dans la dĂ©rogation prĂ©vue par l’article L221-28, 3°) du mĂŞme Code relatif Ă  la fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s.

 

ARTICLE 8  – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le client du site fabrice-seguin.com bénéficie de la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas où les tirages reçus seraient endommagés ou non conformes à la commande, le client dispose d’un droit de retour pendant un délai de quatorze jours ouvrés, à compter de la réception de la commande.

Dans ce cas, le client choisit entre le remplacement du produit ou le remboursement.

Toutefois, Fabrice Seguin peut ne pas procĂ©der selon le choix du client si ce choix entraĂ®ne un coĂ»t manifestement disproportionnĂ© au regard de l’autre modalitĂ©.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client peut retourner le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

La mĂŞme facultĂ© lui est ouverte si la solution demandĂ©e, proposĂ©e ou convenue ne peut ĂŞtre mise en Ĺ“uvre dans le dĂ©lai d’un mois suivant la rĂ©clamation du client ou si cette solution ne peut l’ĂŞtre sans inconvĂ©nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur, si les dégradations sont provoquées par l’usure normale, par suite de négligence, ou par le non-respect des recommandations particulières ou des usages habituels concernant ce type de produit.

Il en est ainsi par exemple des légères différences de teintes, de netteté ou de contraste qu’il peut y avoir sur les tirages papier par rapport aux images affichées sur le site internet et qui résultent de la différence de supports.

Il en est de même des contestations résultant d’une impossibilité d’usage pour lequel les produits de ne sont pas prévus, notamment d’un usage professionnel prohibé par les présentes.

Les conditions de remplacement, de retour des produits et de remboursement sont prévues à l’article 10.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et les formes précitées, les produits sont réputés conformes à la commande.

ARTICLE 9  – GARANTIE DES VICES CACHES

ConformĂ©ment Ă  l’article 1641 du Code civil, le client bĂ©nĂ©ficie de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s du produit  vendu qui le rendent impropre Ă  l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client  ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le client a le choix entre garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Les vices apparents, ceux que le consommateur normalement prudent et diligent pouvait constater de visu au moment de la réception, n’ouvrent pas droit à cette garantie.

Les conditions de remplacement, de retour des produits et de remboursement sont prévues à l’article 10.

ARTICLE 10 –RETOURS ET REMPLACEMENT

En cas de retour par suite de l’exercice de l’une des garanties prévues aux présentes, les produits sont renvoyés dans leur emballage et état d’origine au plus tard dans les 14 jours suivant la confirmation par Fabrice Seguin de la possibilité de remplacement faisant suite à la réclamation du Client.

Les tirages retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets ne sont pas repris.

Outre leur emballage d’origine, les articles retournĂ©s doivent ĂŞtre placĂ©s Ă  l’intĂ©rieur d’un nouvel emballage offrant de bonnes garanties de protection du contenu.

En cas de remplacement, le produit endommagé ou non conforme est échangé et les frais de retour et du nouvel envoi sont pris en charge par Fabrice Seguin.

ARTICLE 11 – CONDITIONS ET DELAIS DE REMBOURSEMENT

Le remboursement des produits est intégral ou partiel selon que la réclamation effectuée dans le cadre de l’une des garanties ci-dessus est totale ou partielle.

Il s’effectue par PayPal, virement bancaire, ou chèque dans les plus brefs dĂ©lais et au plus tard dans les 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception de la rĂ©clamation mais peut ĂŞtre diffĂ©rĂ© jusqu’au jour de la rĂ©ception effective des produits.

 

ARTICLE 12  – MEDIATION

Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611 à L.616 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

ConformĂ©ment Ă  l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©, ou l’a Ă©tĂ© imparfaitement, peut :

– refuser d’exĂ©cuter ou suspendre l’exĂ©cution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exĂ©cution forcĂ©e en nature de l’obligation ;

– solliciter une rĂ©duction du prix ;

– provoquer la rĂ©solution du contrat ;

– demander rĂ©paration des consĂ©quences de l’inexĂ©cution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent ĂŞtre cumulĂ©es ; des dommages et intĂ©rĂŞts peuvent toujours s’y ajouter.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE ET AUTRES CAS D’EXONERATION

Par exception Ă  l’article 13, la responsabilitĂ© de Fabrice Seguin ne pourra en aucun cas ĂŞtre engagĂ©e en cas de force majeure, entendue comme un Ă©vĂ©nement Ă©chappant au contrĂ´le du dĂ©biteur, qui ne pouvait ĂŞtre raisonnablement prĂ©vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent ĂŞtre Ă©vitĂ©s par des mesures appropriĂ©es, empĂŞche l’exĂ©cution de son obligation par le dĂ©biteur.

Il en est ainsi notamment en cas de retard ou de suspension de la commande ou de la fourniture du produit imputable au Client du fait de son erreur, de sa nĂ©gligence, de sa faute ou du non-respect des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, en cas de maladie, accident, absence signalĂ©e ou imprĂ©vue empĂŞchant Fabrice Seguin d’honorer les dĂ©lais ou du fait insurmontable et imprĂ©visible d’un tiers (en ce compris celui du transporteur tel que prĂ©vu par l’article 5 des prĂ©sentes) et de toute autre cause Ă©trangère et imprĂ©visible.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’auteur reste titulaire des droits d’auteur sur les photographies qui sont sa création.

Les tirages vendus sont destinés exclusivement à un usage privé et ne peuvent faire l’objet d’aucun autre usage, d’aucune reproduction, modification, appropriation, détournement, diffusion, exploitation à quelque fin et de quelque manière que ce soit sans autorisation préalable et expresse de Fabrice Seguin.

De mĂŞme, les Ă©lĂ©ments reproduits sur le prĂ©sent site internet (photographies, textes, dessins, logos, visuels et tout autre Ă©lĂ©ment) qui sont la propriĂ©tĂ© exclusive de l’Ă©diteur sont protĂ©gĂ©s par le droit d’auteur.

Toute reproduction et toute diffusion de ces Ă©lĂ©ments, sans autorisation Ă©crite prĂ©alable de l’Ă©diteur, exposent les contrevenants Ă  des poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, CONFIDENTIALITE ET DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

Certaines informations relatives au client seront transmises à Fabrice Seguin (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

Les offres commerciales du site seront adressĂ©es au client par mail ou tĂ©lĂ©phone (sms) si aucune opposition n’a Ă©tĂ© Ă©mise Ă  ce titre.

Le client peut Ă  tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse suivante : info@fabrice-seguin.com.

Fabrice Seguin s’engage Ă  respecter votre vie privĂ©e et Ă  ne pas divulguer les informations communiquĂ©es Ă  des tiers.

Les informations recueillies permettent le traitement et l’expĂ©dition des commandes.

Ces informations peuvent Ă©galement faire l’objet d’un traitement informatique destinĂ© Ă  la tenue d’un fichier clients.

ConformĂ©ment Ă  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e en 2004 (informatique et libertĂ©s) le client peut accĂ©der Ă  ses informations, demander leur modification,  leur rectification ou leur suppression et exiger de ne plus figurer dans la base de donnĂ©es de fabrice-seguin.com.

Le client peut exercer ces droits sur simple demande par courrier électronique à l’adresse suivante : info@fabrice-seguin.com.

Pour toute information ou question, le client est invitĂ© Ă  contacter l’auteur par mail via le formulaire de contact ou par tĂ©lĂ©phone au 06 38 66 95 91.

Le traitement des donnĂ©es nominatives, qui sont conservĂ©es aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une dĂ©claration auprès de la Commission nationale Informatique et LibertĂ©s.

ARTICLE 14 – JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs Ă  la relation commerciale existant entre l’Auteur et le Client qui n’auraient pas trouvĂ© de solution amiable sont soumis Ă  la compĂ©tence exclusive des Tribunaux de commerce de BAYONNE.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont expressĂ©ment agrĂ©Ă©s et acceptĂ©s par le client, qui dĂ©clare et reconnaĂ®t en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, Ă  se prĂ©valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions gĂ©nĂ©rales d’achat, qui seront inopposables Ă  Fabrice Seguin, mĂŞme s’il en a eu connaissance.

Date de mise en ligne : 14/12/2017